Conditions générales régissant la vente sur la boutique en ligne Jules Destrooper

Article 1er - Identification du Vendeur et qualité du consommateur

Le « Vendeur » des articles sur cette boutique en ligne est la Biscuiterie Jules Destrooper nv, dont le siège social est établi à 8647 Lo-Reninge, Gravestraat 5, enregistrée sous le numéro d’entreprise 0426.191.967 et le numéro de compte bancaire BE41 2800 2797 2110.

En effectuant sa commande sur le site Internet shop.destrooper.be (ci-après : le « Site Internet »), le « Client », qui souhaite utiliser la boutique en ligne Jules Destrooper, déclare agir expressément en sa qualité de consommateur, c’est-à-dire non pas en qualité de commerçant ou à une quelconque fin professionnelle. Si vous souhaitez acheter des produits Jules Destrooper en tant que commerçant ou à des fins commerciales ou professionnelles, il vous est interdit d’utiliser la boutique en ligne du Vendeur. Vous devez vous adresser au département des ventes de Jules Destrooper qu’il vous est possible de contacter en envoyant un e-mail à l'adresse business@julesdestrooper.com. Le Client déclare être âgé de 18 ans au moins.

Article 2 – Applicabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales régissant les ventes et offres émises par le biais de la boutique en ligne au moment de la commande effectuée par le Client (ci-après : les « Conditions ») s’appliquent aux offres et ventes en ligne d’articles faisant partie de l’assortiment du Vendeur et proposées à des consommateurs par le biais du Site Internet.

Le Vendeur s’engage uniquement à effectuer des ventes en ligne à des clients domiciliés sur le territoire de la Belgique, des Pays-Bas ou du Grand-Duché de Luxembourg.

Les contrats en cours sont toujours régis par les Conditions qui étaient applicables au moment de la vente. Étant donné que ces Conditions peuvent être modifiées à titre occasionnel, conformément à l’article 12 des présentes Conditions, vous êtes réputé(e) avoir vérifié les Conditions applicables préalablement à tout achat.

Article 3 - Prix

Tous les prix s’entendent TVA incluse. Les frais de livraison supplémentaires ou autres frais administratifs sont mentionnés séparément pour chaque article ou dans la communication avec le Client.

Article 4 - Offre

L’offre s’applique jusqu’à épuisement du stock et peut être modifiée en tout temps.

La description des produits est effectuée conformément à la législation en vigueur. Les photos servent aux fins d’illustration et les emballages livrés peuvent donc différer des produits illustrés en ligne.

Le Vendeur n’est pas responsable en cas d’erreurs matérielles manifestes, coquilles ou erreurs d’impression.

Article 5 - Réalisation de la vente

Une commande peut être effectuée sur le Site Internet en suivant les étapes telles que renseignées dans la boutique en ligne du Site Internet.

Une fois les marchandises commandées, le Client reçoit en ligne un récapitulatif de sa commande. Lors de la confirmation de la commande, un paiement au comptant est demandé selon le moyen de paiement précisé. La vente est réalisée lors de la réception du paiement intégral. Après paiement, la commande est préparée en vue de sa livraison. Le Client reçoit ensuite une confirmation de son achat et est informé des modalités de livraison conformément au mode de livraison souhaité.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes dans les cas suivants :

- en cas d’épuisement du stock ou d’indisponibilité définitive d’un article ;

- en cas de constatation d’une offre erronée ;

- en cas d’adresse de livraison située en dehors du Benelux ;

- en cas de force majeure.

Article 6 - Livraison

Les livraisons s’effectuent conformément au mode de livraison tel que précisé par le client.

6 .1 – Généralités + Tarifs

Pour la livraison des commandes en ligne, Jules Destrooper a choisi BPost comme partenaire.

Après réception de la commande, le Vendeur mettra tout en œuvre pour livrer les produits correctement à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Les produits commandés peuvent uniquement être livrés à une adresse accessible dans le Benelux, à l’exclusion des boîtes postales. La commande peut également être enlevée dans l’un des points de retrait de BPack 24/7. Vous trouverez de plus amples informations ici.

Les frais de port s’élèvent par défaut à € 4,50 pour la Belgique et € 6,00 pour les Pays-Bas et Luxembourg, quel que soit le poids de l’envoi. Les envois d’une valeur supérieure à € 30,00 sont livrés gratuitement.

Étant donné que les envois contiennent des valeurs, ils doivent toujours être munis d’un code-barres.  Le document créé après le scannage de ce code-barres lors de la livraison de la commande constitue une présomption de la livraison effective de la commande (et de sa bonne réception par l’Acheteur) et tient lieu de preuve, sauf si l’Acheteur apporte la preuve du contraire. Après réception, l’Acheteur est responsable des dommages éventuels occasionnés au produit.

Le Vendeur se réserve néanmoins le droit de choisir le mode de livraison le plus adapté à chaque commande. Il peut donc opter pour l’envoi par recommandé, compte tenu des caractéristiques de la commande (montant égal ou supérieur à 250 €), de l’historique des livraisons (problèmes signalés antérieurement par l’Acheteur, litige éventuel concernant la livraison, etc.) ou de critères objectifs laissant supposer que des problèmes se présenteront ou risquent de se présenter lors de la livraison (boîte aux lettres non conforme, boîte aux lettres partagée par plusieurs destinataires, etc.).

6.2 - Délais de livraison

Toute commande effectuée et payée en ligne avant 15 heures (les jours ouvrables) est traitée et expédiée le jour même.  La commande peut donc être remise le jour ouvrable suivant à l’adresse de livraison mentionnée par l’Acheteur.  

Les délais de livraison renseignés constituent des délais de traitement et de livraison moyens et sont communiqués à titre purement indicatif. Le non-respect de ces délais de livraison ne peut donner lieu à une quelconque forme de demande de dommages-intérêts dans le chef de l’Acheteur.

Si un ou plusieurs produits commandés ne parviennent pas à l’adresse de livraison communiquée dans les 15 jours civils suivant la confirmation de la commande, l’Acheteur doit contacter le Service Clientèle de Jules Destrooper (dont les coordonnées figurent à l’article 7) dans un délai raisonnable afin de contrôler le statut de sa commande.

Si l’Acheteur fournit la preuve, conformément à l’article 6, que la commande n’a pas été livrée dans un délai de 15 jours civils après sa confirmation, l’Acheteur peut annuler la commande sans indemnité, dans la mesure où il le fait par e-mail ou en envoyant un courrier recommandé à l’adresse de contact mentionnée à l’article 7 des présentes Conditions générales.

Les montants que l’Acheteur aurait déjà versés lui seront remboursés dans les 30 jours suivant la réception de la demande d’annulation.

Si la commande n’est pas livrée, l’Acheteur dispose d’un délai de 45 jours civils, après la confirmation de sa commande, pour en informer le Vendeur par écrit.  Au-delà de ce délai, la commande est considérée de facto comme livrée et acceptée par l’Acheteur et plus aucun échange ou remboursement ne peut avoir lieu.

Le Vendeur se réserve le droit de scinder la livraison des produits en fonction de leur disponibilité. Si la livraison d’une commande est scindée, le dernier produit est livré dans le délai précité de 15 jours.

Lorsqu’un produit proposé sur le site Internet se compose de différents articles, ce produit n’est pas scindé lors de la livraison. 

Le transport des marchandises commandées s’effectue entièrement aux risques du Client. Le risque des marchandises est transféré au moment de leur paiement par le Client. L’endommagement ou la perte pendant le transport est à la charge du Client.

Le Vendeur accorde un grand soin à l’emballage des produits, mais ne peut éviter que des biscuits ou autres produits puissent se briser pendant le transport ou être endommagés d’une autre manière. La responsabilité du Vendeur ne peut être mise en cause à cet égard.

Article 7 - Plaintes

7.1 Tout endommagement visible ou défaut de qualité des marchandises ou autre défaut à la livraison doit être signalé immédiatement au Vendeur et au plus tard dans un délai de deux mois, sous peine de déchéance de tous droits. En cas de questions ou de plaintes concernant la conformité des produits livrés, l’Acheteur peut s’adresser à l'adresse ci-dessous :

Nous nous engageons à traiter les plaintes dans les 7 jours.

Jules Destrooper – Boutique en ligne

Gravestraat 5
8647 Lo-Reninge

Tél. : +32(0)70/66 60 60
E-mail : info@julesdestrooper.com
Site Internet : www.julesdestrooper.com

7.2 Tous nos contrats sont exclusivement soumis au droit belge, quel que soit le lieu de résidence de nos clients. En cas de litige, seuls les tribunaux belges sont compétents.  Si, pour des motifs de droit international, un contrat devait être soumis à un droit autre que le droit belge, la loi belge relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur serait invoquée en premier lieu pour interpréter les conditions générales actuelles.

7.3 Dans le cadre du règlement  extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs du SPF Economie est  compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation.  Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l'entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien.
En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme "Online Dispute Resolution" de l'Union Européenne via le lien.

Article 8 – Garantie

Sous réserve des dérogations mentionnées ci-après, les articles commandés sont soumis à la seule garantie légale.

La garantie des produits périssables s’applique uniquement jusqu’à la date de péremption telle qu’indiquée sur l’emballage.

Sauf en cas de dispositions légales impératives, le Vendeur ne répond pas du dommage causé (directement ou indirectement) par les produits livrés. La garantie ne s’applique pas non plus en cas de mise en œuvre des produits dans d’autres produits.

Article 9 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de réflexion de 14 jours civils pour résoudre, sans aucune justification, un contrat portant sur l’achat d’un produit.

Le délai de réflexion mentionné au premier alinéa prend effet le jour qui suit celui où le Client, ou un tiers préalablement désigné par le Client, qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit.

Durant le délai de réflexion, le Client manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour constater la nature et les caractéristiques du produit. Le principe étant que le Client ne peut manipuler et inspecter le produit que dans la mesure où il serait autorisé à le faire dans un magasin.

Le Client devra répondre de la dépréciation du produit due à une manipulation outrepassant ce qui est autorisé à l’alinéa précédent.

Le Client ne devra pas répondre de la dépréciation du produit si le Vendeur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Si le Client fait usage de son droit de rétractation, il doit le notifier au Vendeur dans le délai de réflexion en utilisant le formulaire de rétractation prévu ou d’une autre manière explicite. Le Client doit renvoyer le produit le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 14 jours de la notification précitée, ou le remettre au Vendeur (ou à l’un de ses mandataires). Le Client renverra les produits avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible, dans leur état et emballage d’origine et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le Vendeur.

Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct, et en temps utile, du droit de rétractation incombent au Client.

Le Client supporte les frais directs du renvoi du produit.

Le Vendeur remboursera tous les paiements effectués par le Client, y compris les frais de livraison éventuels portés en compte par le Vendeur pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours qui suivent celui où le Client lui notifie la rétractation. À moins qu’il propose de venir enlever lui-même le produit, le Vendeur peut attendre, avant de procéder au remboursement, d’avoir reçu le produit ou la preuve que le Client a effectivement renvoyé le produit, selon l’événement intervenant en premier lieu. Pour le remboursement, le Vendeur utilise le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé, sauf si le Client accepte une autre méthode. Le remboursement s’effectue sans frais pour le Client. Si le Client a opté pour un mode de livraison plus onéreux que la livraison standard la moins chère, le Vendeur ne doit pas rembourser le supplément de frais correspondant à la méthode plus onéreuse.

Le droit de rétractation du Client est exclu, après communication préalable de cette exclusion au Client, pour 1) les produits rapidement périssables ou ayant une durée de conservation limitée et ii) les produits scellés qui, pour des raisons de santé ou d’hygiène, ne se prêtent pas à un renvoi et dont le scellé a été brisé après la livraison.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation et les instructions  correspondantes, joints en annexe aux présentes conditions.

Article 10 - Respect de la vie privée

Lors de la saisie des données du Client sur le Site Internet, des données à caractère personnel au sens de la loi relative à la protection de la vie privée sont transmises. Les données à caractère personnel fournies par le Client seront traitées par le Vendeur aux fins suivantes : l’exécution du contrat entre le Client et le Vendeur, y compris la facturation et la livraison des produits achetés par le Client.

Les données peuvent également être traitées à des fins de promotion et de prospection et pour fournir des informations au Client sur le Vendeur et ses produits et services. Si le Client ne souhaite pas que ses données soient traitées à cette fin, il peut le faire savoir par écrit au Vendeur. Sur demande écrite, l’utilisation des données à caractère personnel sera alors limitée aux objectifs mentionnés au premier alinéa du présent article.

Le Client dispose d’un droit d’accès aux données qui le concernent et peut les corriger. À cette fin, il lui suffit de prendre contact par écrit avec le Vendeur à l’adresse mentionnée dans les informations de contact à l’article 11, en justifiant de son identité.

Un registre public des traitements automatisés des données à caractère personnel est tenu auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Si le Client souhaite un complément d’information sur la manière dont le Vendeur traite les données à caractère personnel, il peut également consulter ce registre.

Le Client assume lui-même la responsabilité de la gestion de son identifiant et de son mot de passe qui sont strictement personnels. Le Client garantit le Vendeur quant aux dommages éventuels résultant de l’usage abusif d’un identifiant et d’un mot de passe.

Article 11 – Informations de contact

Vous pouvez contacter la Biscuiterie Jules Destrooper nv par courrier à l’adresse postale Gravestraat 5 à 8647 Lo-Reninge ou par e-mail à l’adresse shop@julesdestrooper.be.

Article 12 - Modification des Conditions

Les présentes Conditions peuvent être modifiées en tout temps sans notification préalable. Tout achat effectué après la modification de ces Conditions telles que publiées sur le Site Internet implique l’acceptation des nouvelles Conditions par le Client. Il est donc conseillé de consulter régulièrement le texte des Conditions.

Les Conditions peuvent être complétées ou modifiées par d’autres conditions s’il y est fait explicitement référence, préalablement à l’achat effectué par le Client.

Article 13 – Preuve

Le Client consent à ce que les communications électroniques (par ex. e-mails), fichiers (par ex. rapports d’envoi) et copies de sauvegarde puissent servir à l’administration de la preuve.

Article 14 – Responsabilité

Le Client utilise le Site Internet et la boutique en ligne sous sa propre responsabilité. Le Vendeur n’est pas responsable de toute défaillance ou indisponibilité de la boutique en ligne à la suite d’une panne technique. Le Vendeur ne répond pas du dommage subi par le Client à la suite de la diffusion d’un virus par le biais de la boutique en ligne.

Il incombe au Vendeur de veiller à ce que les produits ou services soient conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales ou prescriptions publiques existantes à la date de la formation du contrat.

Une garantie supplémentaire fournie par le Vendeur ne limite jamais les droits et actions légales que le Client peut faire valoir envers le Vendeur sur le fondement du contrat, si le Vendeur est en défaut de respecter sa partie du contrat.

Il y a lieu d’entendre par garantie supplémentaire tout engagement du Vendeur par lequel celui-ci accorde certains droits ou recours au Client qui dépassent ceux auxquels le Vendeur est légalement tenu dans le cas où il est en défaut de respecter sa partie du contrat.

Article 15 – Droit applicable - Juridiction compétente

Le droit belge s’applique à la formation, à l’interprétation, à l’exécution et à la résiliation du contrat entre le Client et le Vendeur. En cas de litiges, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège du Vendeur sont compétents.